M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): 

Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je communique à mes collègues de la Chambre certaines des informations auxquelles nous avons eu accès.

Le débat d'aujourd'hui porte sur l'accès à l'information et vise à nous permettre de faire la lumière sur ce qui se passe au sujet des prisonniers que les Forces canadiennes transfèrent aux autorités afghanes.

Les députés et les Canadiens ont pu consulter les témoignages de la Cour fédérale. Je vais faire lecture de certaines réponses que Mme Kerry Buck, une fonctionnaire fédérale, a données lorsqu'on lui a posé des questions dans le cadre de son témoignage.

Les questions portaient sur ce qui était fait en termes d'enquête et de suivi sur le terrain. Un des défis du présent débat consiste notamment à établir qui est responsable de quoi. D'ailleurs, l'objectif principal de M. Colvin, lors de son témoignage, était de comprendre le rôle de chacune des institutions concernées, notamment les Forces canadiennes et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Le témoignage dont je fais mention ici est publié et n'a pas été censuré. Voici une des questions que l'avocat a posées à Mme Buck:

Au point suivant, il dit [le prisonnier] avoir été frappé aux pieds avec un câble ou un gros fil et avoir été forcé de rester debout pendant deux jours, mais c'est tout. Il a ensuite montré aux fonctionnaires canadiens une marque derrière sa cheville qui aurait été faite par le câble. Est-ce bien cela? 

Mme Buck a répondu ceci:

Oui, c'est effectivement ce qui a été allégué. 

L'avocat a ensuite demandé ceci:

Savez-vous si cette allégation a donné lieu à une enquête? 

Voici où ce témoignage devient important. Mme Buck a déclaré que son groupe n'avait pas été chargé de faire enquête.

Le gouvernement a répété à maintes reprises qu'il n'y avait pas la moindre preuve attestant de tortures infligées à des prisonniers transférés aux autorités afghanes par les Forces canadiennes. Le problème, comme le révèle le témoignage dont je lis actuellement des extraits, c'est qu'il n'y avait pas de suivi parce que ce n'était pas prévu. Le rôle des Forces canadiennes était de remettre les prisonniers aux autorités afghanes. Après le transfert, aucune enquête n'était menée pour confirmer ou infirmer les allégations de mauvais traitement. En fait, cette tâche incombait à la Commission afghane indépendante des droits de la personne et à la Croix-Rouge.

Voilà où ça se corse. Quand on prend connaissance de témoignages au sujet de marques et d'allégations concernant des mauvais traitements, et ainsi de suite, on tente de trouver qui est responsable. Le gouvernement convient qu'il y a des allégations, mais prétend qu'aucune d'entre elles n'a jamais été prouvée. Toutefois, la question qui se pose est la suivante: qui assurait le suivi des allégations? Si ce n'était pas un responsable canadien, alors, de toute évidence, le Canada ne pouvait pas savoir ce qui se passait.

On peut donc se demander qui assurait ce suivi. On se rend compte qu'il n'y avait aucun lien entre le gouvernement canadien et le suivi des enquêtes. Permettez-moi de lire quelques citations pour souligner mon propos.

Mme Buck a déclaré ce qui suit:

Les allégations sont des allégations. Certaines sont valides, d'autres ne le sont pas.

Au moins, elle a reconnu que certaines allégations pourraient être véridiques. On a ensuite posé la question suivante à Mme Buck:

Mais nous n'effectuons aucune évaluation indépendante du bien-fondé éventuel des allégations?

Voici la réponse de Mme Buck:

Non. Ce n'est pas notre rôle. Ce n'est pas notre rôle.

On lui a ensuite demandé ce qui suit:

Ne nous incombe-t-il pas de déterminer les risques que des prisonniers soient torturés?

Et Mme Buck de répondre:

Non, il nous incombe de déterminer le risque, mais pas d'établir la crédibilité et la véracité des allégations. Nous n'enquêtons pas sur les allégations. Nous les consignons.

Le problème est le suivant. Si on regarde les éléments de preuve disponibles, le Comité international de la Croix-Rouge — et des articles ont été écrits là-dessus — a rencontré des responsables canadiens pour leur dire que le processus de transfert des prisonniers posait problème.

Il ne faisait pas allusion au fait que les prisonniers étaient transférés. Il parlait plutôt de ce qui leur arrivait ensuite, ainsi que du suivi et de la procédure d'enquête. Mme Buck a déclaré que les responsables ne faisaient pas cela.

À la même époque, M. Colvin disait qu'il y avait un problème. Il affirmait cela dans une des notes que nous avons réussi à obtenir, mais qui était largement expurgée. Dans cette note qui remonte à avril 2007, il a déclaré ce qui suit: « La position de la Croix-Rouge est que chaque pays a des obligations internationales sur le plan légal au sujet du transfert des prisonniers. »

Cela signifie que nous avons non seulement l'obligation légale de dire que nous avons remis des prisonniers, mais aussi celle d'assurer un suivi. C'est là qu'est le problème. Le gouvernement a toujours affirmé qu'il n'existait aucune preuve portant que des prisonniers ont été torturés. Cette affirmation a été invalidée hier, mais les conservateurs ont continué à dire qu'une fois que nous transférons des prisonniers, nous n'avons plus de responsabilité à leur égard.

Certaines notes indiquent qu'il y a eu un débat quant à savoir qui, entre le MAECI et les Forces canadiennes, était responsable, une fois que des prisonniers avaient été transférés. Je lis une note censurée de M. Colvin, qui dit: « Toutefois, je tiens à souligner que l'ambassadeur continue de croire fermement que l'avis initial devrait porter sur le transfert des prisonniers et devrait être signifié par les Forces canadiennes. Ensuite, l'avis destiné à la Croix-Rouge et à la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan devrait être signifié dès qu'un prisonnier afghan est sous la garde des Forces canadiennes, et non pas seulement lorsque celui-ci est remis au gouvernement de l'Afghanistan. Cette façon de faire répondrait à deux objectifs importants. D'une part, elle soulignerait le fait que le MDN est responsable de la garde des prisonniers et, d'autre part, elle préciserait que le MAECI assume la responsabilité du suivi, une fois qu'un prisonnier est remis au gouvernement de l'Afghanistan. »

Cette note de M. Colvin fait état du débat sur la question de savoir qui était responsable. Était-ce les Forces canadiennes? Était-ce le MAECI? Les généraux — le général Hillier et les autres — ont tous dit qu'une fois que les prisonniers avaient été transférés, les militaires canadiens n'en étaient plus responsables. Les soldats qui étaient sur place ont écrit qu'ils étaient inquiets de remettre des prisonniers aux autorités afghanes, à cause de ce qui allait se produire. Le chef d'état-major de la Défense a d'ailleurs fait mention de ce point hier. Ces soldats ont dit qu'ils n'étaient pas inquiets uniquement dans le cas de ce prisonnier, mais qu'il y avait aussi des précédents. Par conséquent, ils ont fait preuve de diligence raisonnable. Ils ont fait leur travail. Ils ont pris des photos et ils ont rédigé des notes.

Toutefois, le problème c'est qu'il n'y avait pas de suivi. Le débat portait sur la question de savoir qui était responsable d'assurer un suivi une fois qu'un prisonnier avait été transféré. Pourquoi les Canadiens étaient-ils préoccupés par cette question? Parce que, comme nous l'avons dit maintes fois, toutes les sources d'information — la Croix-Rouge, la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan, le département d'État et nos propres rapports rédigés par le MAECI sur les droits de la personne — disaient qu'il y avait des problèmes liés à la torture dans les prisons afghanes. Il y avait des exécutions extrajudiciaires. Les soldats savaient cela. La preuve nous en a été donnée hier par le chef d'état-major de la Défense, dans des notes qui ont été remises et où l'on peut lire l'observation suivante: « J'ai entendu des autorités afghanes dire qu'elles allaient tuer l'un des prisonniers. »

Tout le monde reconnaissait l'existence du problème. La question c'est: qu'est-ce que le gouvernement a fait pour le régler? Dans cette note de service qui n'a pas été très censurée, il est indiqué que la question a été débattue. Qui était responsable? La note de M. Colvin dit que, initialement, c'était les Forces canadiennes, qu'ensuite c'était les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Or, comme je l'ai déjà dit, selon Mme Buck, ces derniers n'étaient pas responsables de faire enquête. Il y a là une grande lacune.

En vertu du droit international, nous sommes tenus de faire le suivi s'il y a un risque ou la probabilité de torture. C'est très clair. Par conséquent, il faut que le gouvernement produise tous les éléments de preuve.

Cela m'amène à mon dernier point à ce sujet, et je vais résumer. Comment pouvons-nous croire que le gouvernement va respecter l'entente actuelle sur le transfert des prisonniers, notamment en ce qui concerne les enquêtes, quand nous savons que, dans le passé, le gouvernement n'a même pas fait enquête alors qu'il savait qu'il y avait des cas de torture et qu'il avait des obligations en vertu du droit international? Selon toutes les données contenues dans les documents censurés que nous avons, la question a été débattue au sein des ministères, de la Croix-Rouge et d'autres organismes. Les conservateurs ne semblent pas s'en être préoccupés.

Enfin, nous demandons au gouvernement non seulement de produire ces documents pour que nous puissions enfin en prendre connaissance sans toute cette censure, mais aussi de tenir une enquête parce que, de toute évidence, c'est nécessaire. Si le gouvernement n'est pas capable de faire cela, le Parlement n'a plus confiance en son honnêteté et nous demeurons inquiets en ce qui concerne l'entente actuelle.