M. Paul Dewar (Ottawa-Centre, NPD): 

Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-300 pour faire part de certaines de mes préoccupations concernant cette mesure. Je constate que la ministre du Travail a également émis ses objections.

Il est important de bien comprendre que le projet de loi C-300 ne ferait rien d’autre que de placer sur un pied d’égalité les entreprises canadiennes qui ont des activités à l’étranger. Il ne compromettrait pas les possibilités des entreprises minières à l’étranger. Les témoins qui ont comparu devant le comité n’ont cessé de nous répéter que c’était exactement ce qu’il fallait faire non seulement pour que les entreprises canadiennes aient des débouchés à l’étranger, mais pour que les Canadiens en général puissent être fiers des activités auxquelles ces entreprises se livrent à l’étranger.

La grande majorité des entreprises canadiennes appliquent déjà les critères établis dans ce projet de loi. Les représentants des entreprises canadiennes nous ont dit en comité qu’ils se conformaient déjà à ces pratiques.

Si les principes de l’Équateur sur la responsabilité sociale des entreprises, qui sont bien connus dans le monde, sont mis en pratique par les entreprises canadiennes et sont déjà adoptés par EDC, pourquoi s’opposer à cette proposition plutôt simple et directe? C’est attribuable en partie, je crois, à un manque d’information, mais peut-être au fait que certains ne veulent pas que le gouvernement supervise les règles du jeu.

Il est important de bien comprendre comment nous en sommes arrivés là. Mon prédécesseur dans la circonscription d’Ottawa-Centre, Ed Broadbent, a veillé à ce que toutes les opinions puissent se faire entendre au sujet de cet important dossier et a insisté sur la tenue d’une table ronde sur les industries extractives, un processus qui, soit dit en passant, aurait dû être répété.

Les membres de cette table ronde ont entendu les représentants de l’industrie et de la société civile et ils ont formulé des recommandations qui ont obtenu l’approbation des deux parties. Une de ces recommandations était que le gouvernement nomme un ombudsman indépendant pour superviser les industries minières extractives canadiennes à l’étranger. Cet ombudsman devait avoir la possibilité d’enquêter et de superviser les activités minières et, si nécessaire, non seulement de suivre les critères que j’ai mentionnés en ce qui concerne les principes de l’Équateur, mais de prendre des mesures en cas de problème. Par exemple, si une compagnie minière canadienne enfreignait les normes touchant l’environnement ou les droits de la personne, l’ombudsman devait pouvoir intervenir. Cela a été accepté.

Malheureusement, le gouvernement a mis plus d’un an et demi à répondre à ces recommandations. Il a nommé une conseillère, mais elle a les mains liées au cas où une plainte serait formulée. Elle peut seulement enquêter sur une plainte si les deux parties acceptent l’enquête et, bien entendu, nous savons ce que cela signifie. Si une des parties refuse l’enquête, celle-ci n’aura pas lieu.

Si les députés examinent le projet de loi C-300, ils verront qu’il appuie la table ronde. De nombreuses personnes craignent que les entreprises n’aient pas suffisamment de temps pour répondre. Je vais passer en revue les amendements sur lesquels nous allons voter demain.

Nous veillerons à ce que les plaintes vexatoires ou futiles soient rejetées. Une entreprise aura le temps de faire valoir ses préoccupations et on disposera d’une longue période pour l’enquête. Si le respect des principes de l’Équateur et des autres principes auxquels l’entreprise a souscrit suscite des préoccupations, l’entreprise aura le temps de répondre en communiquant avec le ministre, comme le prévoit le projet de loi, pour faire en sorte qu’il n’y ait pas d’irrégularités.

Mettre en place des soupapes de sécurité, écarter les plaintes frivoles ou vexatoires, veiller à ce qu'il y ait une enquête complète, veiller à ce que les entreprises canadiennes puissent répondre, ce n'est que normal. C'est là-dessus que nous allons voter demain soir. La question est de savoir si nous voulons oui ou non relever le niveau des entreprises canadiennes.

Je signale d'ailleurs que l'industrie elle-même a soulevé le problème dans un récent rapport. Ce sont les entreprises minières qui l'ont commandé. On y lit que le Canada, parmi d'autres pays comme l'Australie, l'Inde, le Royaume-Uni, l'Afrique du Sud, les États-Unis et l'Indonésie, est le pays qui enregistre le plus de plaintes contre l'industrie. Nous sommes de loin les premiers pour le nombre de plaintes déposées.

Cela montre que l'industrie elle-même, qui a commandé ce rapport et recueilli les informations, est bien consciente de l'importance de la responsabilité sociale des entreprises. Le rapport décrit le genre d'infractions que commettent les entreprises canadiennes. Il souligne que des mesures s'imposent.

Les entreprises minières disent qu'elles voudraient bien que le gouvernement mette en place un ombudsman indépendant doté de plus vastes pouvoirs d'enquête et de recours.

Ce qui est important dans ce rapport, c'est ce qu'on y lit sur la notion de responsabilité sociale des entreprises. On y dit très clairement que les entreprises de prospection et d'exploitation minières du Canada prospèrent alors qu'elles sont soumises à des normes de réglementation et de responsabilité sociale des entreprises plus rigoureuses que leurs cousines dans le monde en développement. Le entreprises minières au Canada prospèrent alors qu'elles sont pourtant confrontées à un contexte culturel défavorable lorsqu'elles fonctionnent auprès de communautés autochtones souvent marginalisées.

Nos entreprises peuvent le faire, elles ont en sont capables. À nous de les aider en uniformisant les règles du jeu. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-300.

Ceux qui prétendent qu'il entraverait l'investissement n'ont manifestement pas lu le projet de loi ni examiné les amendements. Exportation et développement Canada appuie les industries canadiennes à l'étranger. Elle est très active à l'étranger et il est faux de dire qu'elle ne pourrait pas faire son travail si le projet de loi C-300 était adopté. Dans le passé, elle s'est occupée des principes volontaires et des principes de l'Équateur. C'est elle qui dit qu'elle s'en occupe.

Il faut dire à EDC que non seulement cela doit faire partie de son portefeuille, mais que le Parlement et le gouvernement doivent s'assurer qu'elle régit les entreprises. Pourquoi? Parce que EDC est une société d'État. Ce n'est pas à quelqu'un d'autre de la régir, c'est à nous ici.

Si les entreprises canadiennes ne sont pas capables de respecter les principes que les autres entreprises canadiennes respectent et si, au terme de l'examen rigoureux dont j'ai parlé on constate qu'elles sont en infraction, EDC ne pourra plus leur apporter son appui. Aucune entreprise n'a un droit absolu à l'argent d'EDC. Elles doivent en faire la demande et être tenues pour cela de respecter des normes. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-300.

Voilà pourquoi nous appuierons le projet de loi modifié demain soir.